Portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise
Publié le :
07/04/2025
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Actualités
Cass. Com., 19 mars mars 2025 n° 23-22.925
Dans le cadre d’un litige opposant un franchiseur à son franchisé, la Cour de cassation a précisé la portée d’une clause de non-con...