Droit de
la concurrence

Les pratiques anticoncurrentielles

Ententes et abus de position dominante

La concurrence est un facteur de progrès et d'innovation. C'est pourquoi les pratiques ayant pour objet et/ou pour effet d'entraver le jeu normal de la compétition sont sévèrement sanctionnées.

Le droit de la concurrence interdit les ententes horizontales et les ententes verticales.

Des concurrents ne doivent pas se mettre d'accord pour fixer des prix en commun, se répartir les marchés etc...

Des fournisseurs ou des distributeurs ne doivent pas verrouiller les marchés par des clauses allant au-delà de ce que permet la défense de leurs intérêts légitimes.

Toutes les entreprises sont concernées, même les entreprises de taille moyenne, ainsi que les associations ou les ordres professionnels !  Le droit des pratiques anticoncurrentielles concerne tous les acteurs économiques.

Pour une entreprise en position dominante, qui a réussi au point d'être leader dans son secteur, les règles sont encore plus contraignantes car elle doit jouer le jeu de la concurrence "par les mérites", sans abuser de sa situation.

La législation Anti trust est complexe, c'est pourquoi il est utile d'être conseillé en amont, pour éviter de prendre les mauvaises décisions, et, si par hasard des erreurs de comportement ont été commises, d'être assisté dans les procédures particulières du droit de la concurrence.

Le Cabinet Sélinsky Avocats conseille et défend les entreprises qu’elles soient poursuivies ou victimes.

Enquêtes de concurrence

Les enquêtes de concurrence sont déclenchées par les autorités de concurrence (Europe ou France) et par le directeur général de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF), au nom du Ministre chargé de l’Economie, afin de réunir les preuves d'infractions aux règles de l'anti-trust, ou plus largement pour faire le point sur la situation de la concurrence dans un secteur économique particulier (automobile, E-commerce etc...).

Les enquêteurs ont des droits très étendus, notamment en cas d'opérations de visites et saisies autorisées par un juge, et ils peuvent se rendre aux heures légales dans les locaux professionnels ou privés afin de les fouiller et de saisir les documents susceptibles d'établir les infractions soupçonnées.

Il importe donc d'être assisté pendant ces opérations, de pouvoir débriefer après, d'évaluer les risques pour l'entreprise, de prendre conscience (le cas échéant) de ses erreurs pour les corriger etc.. 

Le Cabinet Sélinsky Avocats vous assiste pour vous préparer en amont, pendant les opérations pour vérifier le respect de vos droits, et après pour évaluer les risques pour l'entreprise, formuler le cas échéant une demande de protection au titre du secrets des affaires des éléments communiqués et recueillis, contester le cas échéant les opérations ou l’ordonnance judiciaire les ayant autorisées. 

Mise en conformité et formation

Nous pouvons vous aider à vous mettre en conformité avec les règles de droit dans le cadre de programme de compliance, et élaborer des guides de comportements spécifiques, écrits dans des termes facilement compréhensibles par des opérationnels, adaptés à chaque métier et à ses contraintes particulières.

Nous disposons également d'un savoir-faire éprouvé en matière de formation interne, spécialement conçue pour être comprise du personnel de l'entreprise et pertinente dans son secteur d'activité particulier.

Actions indemnitaires

Si vous estimez être victime de pratiques anticoncurrentielles, nous vous assistons sur la procédure à mettre en œuvre pour obtenir la cessation de la pratique, éventuellement sa condamnation et l’indemnisation de votre préjudice auprès des instances compétentes (autorité de concurrence ou tribunaux).

Depuis le 9 mars 2017, les actions indemnitaires sont facilitées pour les victimes grâce à un ensemble de dispositions spécifiques dans le code de commerce permettant d’engager la responsabilité de l’auteur d’une pratique anticoncurrentielle qualifiée comme tel par une autorité de concurrence.

Certaines juridictions spécialisées sont compétentes pour statuer sur ces pratiques et indemniser les victimes.

Les concentrations économiques

Les rapprochements entre entreprises sont soumis à un contrôle des autorités de concurrence dès lors qu'ils atteignent une certaine dimension mesurée en fonction du chiffre d'affaires des opérateurs concernés : le dossier présenté aux autorités est capital pour la réussite de l'opération. Le Cabinet Sélinsky Avocats vous aide à le constituer.

Le cas échéant, vous serez aidés dans la formulation d’engagements structurels ou comportementaux permettant d’écarter les risques d’atteinte à la concurrence et d’obtenir l’autorisation.

Les pratiques restrictives de concurrence

Les relations commerciales sont encadrées pour éviter les comportements abusifs de la part de l’une des parties, tentée d’utiliser sa position de force sur l’autre, que ce soit au stade des négociations, de la conduite des relations et de leur rupture. 

En cas d’obtention d’un avantage entrainant un déséquilibre significatif dans les droits ou obligations des parties, d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné à la valeur de la contrepartie, le bénéficiaire engage sa responsabilité.

Ces pratiques sont condamnables même en cas de simple tentative et les sanctions peuvent être lourdes : la victime peut obtenir auprès d’une juridiction spécialisée que soit constatée la nullité des clauses ou du contrat, la restitution des avantages indument perçus et la réparation du préjudice subi. Le ministre chargé de l'économie ou le ministère public peuvent également obtenir auprès du juge spécialisé la cessation des pratiques, et une condamnation à une amende civile pouvant aller jusqu’à cinq millions d’euros voire 5 % du chiffre d'affaires hors taxes.

La fin des relations commerciales est également encadrée, la victime devant bénéficier d’un préavis pouvant aller jusqu’à 18 mois en fonction de la durée des relations.

La concurrence déloyale entre entreprises

Le Cabinet Selinsky Avocats assiste et défend l'entreprise en matière de concurrence déloyale : celle-ci peut prendre différentes formes telles que  

• Parasitisme
• Dénigrement
• Confusion
• Imitation
• Débauchage
• Clauses de non-concurrence

Pour plus de renseignements, contactez le Cabinet.