Droit de
la distribution
Le savoir-faire du Cabinet en matière de droit de la distribution permet à l'entreprise d'assurer la réussite de ses projets et la défense de ses intérêts.
Le choix d'un mode de distribution, la rédaction de contrats d'affaires protecteurs constituent des étapes stratégiques décisives, quel que soit le secteur d'activité, que l'on soit fournisseur ou distributeur.
En effet, la réussite commerciale dépend de l'anticipation des problèmes juridiques qui pourraient survenir et des réponses qui ont été envisagées par avance.
A cela s'ajoutent les contraintes résultant de l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence, la nécessité d'éviter tout déséquilibre significatif au détriment d'un partenaire, le formalisme de la facturation entre professionnel dont les manquements sont sanctionnés pénalement, et l'obligation de rédiger une convention unique récapitulative de la négociation commerciale qui concerne les fournisseurs, distributeurs, grossistes, dans tous les secteurs y compris les produits alimentaires.
Le choix d'un mode de distribution, la rédaction de contrats d'affaires protecteurs constituent des étapes stratégiques décisives, quel que soit le secteur d'activité, que l'on soit fournisseur ou distributeur.
En effet, la réussite commerciale dépend de l'anticipation des problèmes juridiques qui pourraient survenir et des réponses qui ont été envisagées par avance.
A cela s'ajoutent les contraintes résultant de l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence, la nécessité d'éviter tout déséquilibre significatif au détriment d'un partenaire, le formalisme de la facturation entre professionnel dont les manquements sont sanctionnés pénalement, et l'obligation de rédiger une convention unique récapitulative de la négociation commerciale qui concerne les fournisseurs, distributeurs, grossistes, dans tous les secteurs y compris les produits alimentaires.
Distribution exclusive ou sélective ? Franchise ?
La distribution exclusive est un mode de distribution qui garantit une exclusivité territoriale ou de clientèle aux distributeurs. Cette exclusivité a pour contrepartie une exclusivité de marque ou d'approvisionnement.La distribution sélective suppose de sélectionner des revendeurs agréés pour leur compétence et les services qu'ils rendent aux clients.
La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un franchiseur concède à un franchisé un savoir-faire, et l'usage d'une marque, en contrepartie d'une redevance.
L'équilibre est parfois difficile à réaliser entre la protection (légitime) du savoir-faire, et le désir (illicite) de verrouiller le système.
Vous voulez vendre à l'étranger ?
Nous pouvons vous aider à mettre en place un contrat de commissionnaire ou d'agent.Pour choisir un mode de distribution, apprécier une clause de non ré-affiliation, protéger votre savoir-faire, vous pouvez nous contacter.
Le Cabinet vous aide à mettre en place et à organiser vos :
- Réseaux de distribution (distribution sélective, distribution exclusive, concession, franchise...)
- Contrats commerciaux, nationaux ou internationaux
- Groupements et centrales d’achat