Utilisation de pièces obtenues lors d’une enquête pénale à l’appui d’une procédure de concurrence
Publié le :
10/05/2026
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05
2026
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Catégories personnalisées / QPC
L’absence de garanties suffisantes au regard des droits de la défense, bien qu’inconstitutionnelle, n’empêche pas l’utilisation des pièces de l’instruction pénale communiquées à...
