Recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence : le respect du délai de notification est impératif !
Publié le :
04/06/2025
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Actualités
Cass. Com., 28 mai 2025, n°23-14.180
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de rendre un arrêt particulièrement intéressant sur le plan procédural, portant sur l’appl...