Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim

Historique

• La constitutionnalité du contrôle judiciaire du prix dans un contrat librement négocié 
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial

  Actualités

  Droit commercial / Droit de la distribution
  Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Par une QPC n°2022-1011, le...
  Source : www.conseil-constitutionnel.fr
  Lire la suite
• Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...
  Source : www.franchise-magazine.com
  Lire la suite
• Agent commercial et liberté tarifaire
  Publié le : 05/09/2020 05 septembre sept. 09 2020
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la distribution
  CJUE 4 juin 2020, aff. C-828/18 Un intermédiaire indépendant peut-il bénéfic...
  Source : curia.europa.eu
  Lire la suite
• Action du tiers et rupture brutale d'une relation commerciale établie
  Publié le : 23/05/2020 23 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-20-256 La Cour de cassation confirme la so...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...
  Source : juridiconline.com
  Lire la suite
• Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite