Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence

Historique

• L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
  Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...
  Source : www.agefi.fr
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• Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit commercial

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...
  Source : www.efl.fr
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• Cartel des câbles électriques : La CJUE rappelle le principe de la « présomption d’innocence » qui s’applique aussi en matière d’infraction par objet
  Publié le : 23/05/2020 23 mai mai 05 2020
  Droit commercial

  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  CJUE 14 mai 2020 C-607/18 (NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S/Commission). Pa...
  Source : curia.europa.eu
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• Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
  Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...
  Source : blog.leclubdesjuristes.com
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• Aménagement des règles de concurrence face au Covid-19
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dès le 23 mars 2020, la Commission européenne et le réseau européen de concur...
  Source : eur-lex.europa.eu
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