Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Historique

• Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité d'un abus de position dominante en cas de cession partielle d'actifs
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com.,20 mars 2024, n° 22-11.648 Il ressort de la jurisprudence de la...
  Source : www.courdecassation.fr
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• La nouvelle communication européenne sur la définition du marché en cause
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins...
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• Le préavis des ruptures antérieures au 25 avril 2019 n’est pas limité par l’article L442-1 II du code de commerce
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  CA Paris, pôle 5 ch. 4, 20 déc. 2023, n° 21/10951 Le 20 décembre 2023, la...
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• Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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