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Sort du fichier-clients à l’issue du contrat de franchise

Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
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Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. com., 27 sept. 2023, n° 22-19.436

Les droits du franchiseur sur le fichier-clients développé par le distributeur dans un réseau de franchise se règlent par contrat.

En 2002, la Cour de cassation avait reconnu au franchisé la propriété de sa clientèle, élément de son fonds de commerce lui permettant de bénéficier des avantages du bail commercial : « même si [le franchisé] n’est pas le propriétaire de la marque et de l’enseigne mises à sa disposition pendant l’exécution du contrat de franchise, [la clientèle] est créée par son activité, avec des moyens que, contractant à titre personnel avec ses fournisseurs ou prêteurs de deniers, il met en oeuvre à ses risques et périls » (Cass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-20.732, Bull. 2002 III N° 77 p. 66).

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 27 septembre 2023, le contrat prévoyait un droit d’usage et de jouissance du franchiseur sur le fichier clients du franchisé, mais aucune clause ne permettait au franchiseur d’y accéder après la fin des contrats de franchise.

La Cour approuve donc la Cour d’appel de Douai d’avoir – comme le juge des référés en première instance – jugé que le franchiseur avait manqué à son engagement contractuel en retenant les fichiers-clients ; cette « manœuvre destinée à s'approprier le fichier-clients des franchisés pour assurer la promotion des nouveaux magasins à l'enseigne [X] qui s'implanteront sur les zones de chalandise des anciens franchisés » caractérisait un trouble manifestement illicite.

Dès lors, peu importe l’existence d’une clause de non-concurrence à la charge des franchisés qui aurait seulement pour effet de restreindre temporairement l'usage des données de ces fichiers par les franchisés eux-mêmes : le risque d'une exploitation post-contractuelle par le franchiseur des fichiers-clients contenant les données collectées par le franchisé caractérise un dommage imminent qu’il convient de prévenir.

La rédaction du contrat est donc primordiale pour déterminer les droits de chacun d’autant qu’un fichier clients contient des données personnelles soumises à protection et donc au respect d’une règlementation stricte découlant notamment du RGPD.
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