Preuve de l'entente verticale : si les éléments documentaires suffisent, inutile, de recourir au faisceau d'indices
Lorsque le dossier "contient des preuves documentaires directes démontrant explicitement l’existence d’un accord de volontés entre (fournisseur et grossiste) il n’est pas nécessaire " d’établir l’existence d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants, comprenant notamment le constat de l’application significative des prix par les distributeurs".
La décision 18-D-26 rendue le 20 décembre 2018 dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique a été rendue à la suite d'une enquête menée par la DGCCRF et d'une saisine d'office. Elle sanctionne plusieurs ententes verticales conclues entre des fabricants de fertilisants liquides et leurs revendeurs-grossistes entre 2010 et 2013 : chacun des fabricants concernés s'est concerté avec un ou deux revendeurs-grossistes en vue de fixer les prix de revente de ses produits;
La lecture des échanges de mail est savoureuse et montre ce qu'il ne faut jamais faire !
Historique
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