Historique

• Le groupe Loste est condamné à 900 000 euros pour obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aut. conc., déc. n° 24-D-08 du 9 octobre 2024 Une enquête de concurrence p...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Affaire Google AdSense : Le Tribunal de l’UE annule l'amende de 1,5 milliard d’euros pour abus de position dominante infligée par la Commission
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
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  En 2019, la Commission européenne a infligé à Google une amende de près de 1,...
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• Condamnation par l’Adlc d’un domaine viticole pour une pratique de prix imposés
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  Actualités
  La société SAS Distribution du Domaine d’Uby (SDU) a été sanctionnée par l'Au...
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• Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
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  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...
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• Responsabilité d'un abus de position dominante en cas de cession partielle d'actifs
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com.,20 mars 2024, n° 22-11.648 Il ressort de la jurisprudence de la...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Sanction de 250 millions d'euros à l'encontre de Google
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Actualités
  L’Autorité de la concurrence condamne Google a une amende de 250 millions d’e...
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