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Retour devant les juges d'appel pour les banques (volet chèques)

Retour devant les juges d'appel pour les banques (volet chèques)

Publié le : 15/04/2015 15 avril avr. 04 2015
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La Cour de cassation vient de casser l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris avait annulé la condamnation de huit banques fondée sur les articles L.420-1 du Code de commerce et 101 du TFUE pour des pratiques d’entente en matière de traitement des chèques remis aux fins d’encaissement (décision n° 10-D-28 du 20 sept. 2010).
 
Devant la Cour, trois associations représentant les intérêts des consommateurs et des utilisateurs de chèques (UFC-QUE CHOISIR, la FCD et l’ADUMPE) étaient intervenues volontairement à l’instance mais la Cour les avait déboutées de leurs demandes considérant que, à les supposer recevables, leurs interventions étaient devenues sans objet par suite de la mise hors de cause des banques et donc de la réformation de la décision les ayant condamnées (CA Paris, 23 fév. 2012, RG n° 2010/20555).
 
C’est sur ce point que la Cour de cassation décide de casser et annuler l’arrêt d’appel dans toutes ses dispositions, considérant « qu'en statuant ainsi, sans examiner les moyens des parties intervenantes, la cour d'appel, qui les a privées du droit d'être effectivement entendues », a violé les articles 6§1 de la CESDH et 554 du Code de procédure civile.
 
Les banques vont donc devoir retourner devant la Cour de Paris autrement composée.
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