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Normalisation, certification, accréditation : l'ADLC lance un appel à donner son avis

Normalisation, certification, accréditation : l'ADLC lance un appel à donner son avis

Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
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L’Autorité de la concurrence lance ce jour, lundi 13 avril 2015, une consultation publique sur le diagnostic et les premières pistes de recommandations susceptibles de mieux concilier les processus de normalisation et de certification et le bon fonctionnement de la concurrence. Les acteurs intéressés sont invités à soumettre leurs observations à l’Autorité d’ici le 1er juin 2015 (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=606&id_article=2523)
 
Cette consultation fait suite à une saisine d’office par l’Autorité de la concurrence il y a plus d’un an, en janvier 2014.
 
Le document soumis à consultation est scindé en trois parties au titre desquelles sont soulevés des points de blocage, et des premières pistes de recommandations  : (1) la problématique du risque de captation de l’activité d’intérêt général de la normalisation par des acteurs privés, avec pour conséquence une couverture limitée de la normalisation à certains secteurs économiques, et pour ces derniers un risque de  chevauchements pouvant entrainer des doublons voire des conflits pour un même produit ; (2) la question de la certification, activité ouverte à la concurrence, et du double risque de confusion entre d’une part les certifications obligatoires et celles qui ne le sont pas, et d’autre part entre les activités de certification et d’autres activités connexes (normalisation notamment) ; (3) les spécificités du secteur du BTP font enfin l’objet d’une troisième partie car les risques identifiés quant au processus de normalisation y seraient exacerbés en raison de la multiplicité des acteurs qui y interviennent et de la particularité de certains (le CSTB est particulièrement visé) cumulant les activités de normalisation, de certification et d’essais.
 
Ce document évoque plus particulièrement trois groupes d'opérateurs :
 
- D’abord, le groupe AFNOR, au sein duquel s’exercent les activités de normalisation et de certification mais dans deux entités distinctes puisque AFNOR Certification est une filiale indirecte de l’association de normalisation AFNOR  (association loi 1901 placée sous la tutelle du ministre français chargé de l’industrie); Jusqu’à présent, l’Autorité de la concurrence s’est toujours déclarée incompétente - au contentieux - pour connaître du comportement d’AFNOR (l’activité de normalisation est une activité d’intérêt général s'exerçant dans le cadre d’une mission de service public au moyen de prérogatives de puissance publique en vertu du décret du 26 janvier 1984, remplacé par le décret du 16 juin 2009) et d’AFNOR Certification (l’activité de certification à la norme NF était rattachée à la mission de service public de normalisation  jusqu’à l’adoption du décret précité de 2009) ; voir les explications dans la décision n° 12-D-26 du 20 déc. 2012, § 164 et suiv.

- Ensuite, le COFRAC (association de type loi 1901 créée en 1994 et soumise au contrôle économique et financier de l'Etat) ayant été désignée comme unique instance nationale d’accréditation par le décret du 19 décembre 2008 (Aux termes de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : « L'accréditation est l'attestation de la compétence des organismes qui effectuent des activités d'évaluation de la conformité́ ».). En 2013, l’Autorité de la concurrence s’était déclarée incompétente pour statuer sur une saisine d’une société et du syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) qui dénonçaient le fonctionnement du COFRAC et les modalités d’accréditation des centres de contrôle estimant que cela revenait à statuer sur « des actes règlementaires pris par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique » (Décision n° 12-D-13, du 15 mai 2012). Aux termes de son document de consultation publique, l'Autorité se demande désormais si  le champ d'intervention et la composition de cet organisme  ne devraient pas être remis en cause, et s'il ne devrait pas faire l'objet d'un contrôle renforcé de la part de l'Etat.

- Enfin, les deux organismes publics de certification français accrédités par le COFRAC : le LNE (Laboratoire national d’Essais) et le CSTB (Centre scientifique et Technique du Bâtiment). Le CSTB  fait actuellement l’objet d’une procédure contentieuse devant l’Autorité, comme l’annonçait LesEchos.fr le 4 septembre 2014 (http://www.lesechos.fr/04/09/2014/LesEchos/21764-070-ECH_isolation---saint-gobain-accuse-d-entente-et-de-pratiques-anticoncurrentielles.htm?texte=CSTB), pour des pratiques d’entente avec Isover, sa maison mère Saint Gobain et le syndicat des fabricants de laines minérales, dans le secteur de l’isolation des bâtiments; le CSTB est un EPIC, placé sous la tutelle du ministère de l’industrie, qui exerce à la fois une mission d’intérêt général dans le domaine de la recherche et de la certification des produits de construction ; il est l’organisme mandaté par l’AFNOR pour accorder la marque NF aux produits de construction, participe aux comités ad hoc chargés des travaux préparatoires pour l’élaboration de la norme au CEN dans ce domaine d’activité, il est également le seul représentant français au sein de l’EOTA (organisation européenne pour les agréments techniques) et y exerce une fonction d’organisme d’évaluation technique consistant à définir des méthodes harmonisées au niveau européen pour déterminer les performances de produits de construction non normalisés. 
Précédemment, l’Autorité de la concurrence s’était intéressée au risque anticoncurrentiel d’une possible confusion entre les activités normatives, de certification, de tests et d’essais du CSTB mais avait constaté qu’il dispose d’une comptabilité analytique depuis 1997 distinguant les recettes provenant de ses prestations commerciales de celles relevant de ses missions de service public. L’Autorité (à l’époque le Conseil) avait à cette occasion rejeté, pour défaut de preuve suffisante, la saisine fondée sur l’article L. 420-2 du Code de commerce dénonçant des pratiques discriminatoires du CSTB consistant à pratiquer des tarifs différents selon que les professionnels recouraient ou non aux prestations qu’il offre en concurrence avec d’autres organismes, et de dénigrement à l’encontre d’un laboratoire d’essai concurrent (Décision n° 04-D-71 du 17 décembre 2004). En juillet 2014, l’ OPCEST (Office parlementaire d'évaluation avait souligné le rôle du CSTB dans l'affaire des isolants minces) dénonçait le cumul de fonctions dans un rapport dédié aux freins à l’innovation dans le domaine de la réglementation thermique
(http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/opecst/quatre_pages/4_pages_V3_perfo_energ.pdf).  L'absence de séparation entre les activités de normalisation et de certification au sein du CSTB et du LNE devient une préoccupation de concurrence à laquelle l'Autorité se demande désormais s'il ne faudrait pas y remédier.
 

 
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