L'autorité suisse de la concurrence contente de son travail

Historique

• Déséquilibre significatif : attention à l'absence de réciprocité ou de contrepartie
  Publié le : 09/04/2015 09 avril avr. 04 2015
  Actualités
  Cass. com. 3 mars 2015 1er arrêt l'arrêt relève qu'il n'existe pas de récipr...
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• L'autorité suisse de la concurrence contente de son travail
  Publié le : 09/04/2015 09 avril avr. 04 2015
  Actualités
  La COMCO se félicite du travail accompli en qualité de gendarme anti-cartel...
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• La Polynésie en marche vers la concurrence ?
  Publié le : 09/04/2015 09 avril avr. 04 2015
  Actualités
  Tout est prêt, sauf l'Autorité de la concurrence polynésienne qui tarde à se...
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• tribunal des conflits : le contrat entre concessionnaires autoroutiers et entreprises privées obéit au droit privé
  Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015
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  Un revirement ? le tribunal des conflits (qui avait dit le contraire) vien...
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• Prendre des engagements ne protège pas contre les actions indemnitaires
  Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015
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  Une entreprise DKT avait saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anti...
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• E-commerce et ententes entre revendeurs du net
  Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015
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  Le mode de commercialisation ne protège pas les revendeurs du droit de la con...
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