L'action de la victime indirecte d'une rupture de relations commerciales établies
Publié le :
26/02/2015
26
février
févr.
02
2015
Le tiers à une relation commerciale établie peut avoir intérêt à agir contre l'auteur de la rupture de cette relation.
Quelles sont les voies d'actions? Quels sont les fondement utiles?
L'arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2014 (n° 13-20.390) donne l'occasion de faire le point sur ces questions. A lire dans le dernier numéro de la revue Lamy Droit des Affaires:
Invoquer ou ne pas invoquer directement l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce: telle est la question, RLDA 2015/100, Perspectives, n° 5436, S. Cholet
Historique
-
réforme des concentrations et marché pertinent
Publié le : 13/03/2015 13 mars mars 03 2015Actualitéshttp://ec.europa.eu/commission/2014-2019/vestager/announcements/thoughts-merg...
-
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le droit de la concurrence
Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015Actualitésmaintenant sur le blog http://blog.selinsky-avocats.com/ A bientôt !
-
Fortes amendes pour les laitiers, dénoncés par un des leurs...
Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015ActualitésL'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 192,7 millions d'euros u...
-
Autoroutes : s'en prendre à l'Autorité de la concurrence n'est pas une solution
Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015ActualitésUn député membre du "groupe de travail" sur les autoroutes fait mine de s'int...
-
L'action de la victime indirecte d'une rupture de relations commerciales établies
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015ActualitésLe tiers à une relation commerciale établie peut avoir intérêt à agir contre...
-
Véronique SELINSKY et Sylvie CHOLET
Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015ActualitésConcurrence - Distribution - Contrats -Enquêtes Tout ce q...