La DGCCRF plus présente que jamais

Historique

• Avis de l'ADLC : le Conseil d'Etat (entr')ouvre la porte aux recours
  Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
  Actualités
  CE, 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres CE, 21 mars...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• OVS : la Cour de cassation persiste dans son interprétation restrictive des droits de la défense
  Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016
  Actualités
  Cass. crim., 9 mars 2016, n° 14-84566 Cass. crim., 9 mars 2016, n° 14-85324...
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• La Commission européenne s’attaque au blocage géographique dans le e-commerce.
  Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016
  Actualités
  Le 6 mai 2015, la Commission européenne a lancé une enquête sectorielle[1] su...
  Source : ec.europa.eu
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• L’ADLC casse les codes du code
  Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
  Actualités
  Dans son avis 16-A-04 du 3 février 2016 , l’ADLC approuve la volonté du légis...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Le gendarme de la concurrence en faveur d’une meilleure organisation de l’examen du permis de conduire.
  Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
  Actualités
  L’Autorité félicite le législateur pour ses réformes* de l’examen du permis d...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La DGCCRF plus présente que jamais
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  Actualités
  80 000 avertissements en 2015, qui dit mieux ?
  Source : www.lemoniteur.fr
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