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Dissimuler sciemment la nature onéreuse d'un crédit pour l'acquisition d'un téléphone portable constitue une pratique de concurrence déloyale

Dissimuler sciemment la nature onéreuse d'un crédit pour l'acquisition d'un téléphone portable constitue une pratique de concurrence déloyale

Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019
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Les opérateurs de téléphonie mobile rivalisent d'imagination pour proposer à prix attractif des portables et les abonnements qui vont avec.

Free a poursuivi en justice SFR au motif qu'en proposan(t un téléphone à prix attractif encontrepartie d'un engagement de durée assorti d'un prélèvement mensuel, elle avait réalisé uine opération de crédit illicite, ne répondant pas aux exigences en matière de crédit  et de nature à tromper le consommateur ( articles L. 311-1, 6° et  L.121-2 du code de la consommation),.

La Cour de Paris approuve et retient la déloyauté quel que soit le prix du terminal acheté dans la mesure où la dissimulation a pu dans tous les cas influer sur le comportement du consommateur :

"Le mécanisme de subventionnement associé à une absence de transparence sur lemontant de la subvention masque le coût réel des terminaux et peut donc conduire les consommateurs à dépenser plus, sans qu’ils en aient forcément conscience.

En dissimulant sciemment la nature onéreuse du crédit, s'agissant des opérations supérieures à 200 euros, la société SFR passe sous silence le taux d’intérêt qui, pourtant, dans certains cas est largement au-delà du taux de l’usure (20,65 %). Cette pratique constitue donc une pratique déloyale.

Tel est également le cas pour les opérations inférieures à 200 euros, pour lesquelles aurait dû être dispensée toute information nécessaire au consommateur pourcomprendre le coût et les conditions des opérations proposées, notamment le surcoût final du terminal, d'autant qu'il ressort de l'expertise Faury de nombreux cas de taux usuraire résultant des pratiques.

Ces pratiques sont de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

En effet, en n’informant pas le consommateur sur le coût global de son abonnement avec achat du terminal au prix attractif, dès la réalisation de la vente, la société SFR trompe sciemment le consommateur en lui faisant croire que cette option serait plus intéressante, ce qui n'est pas toujours le cas."

CA PARIS, Pôle 5 - Chambre 4 -  24 avr. 2019, 18/18100 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6C7Q
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