Des emprunteurs immobiliers mieux informés
Publié le :
24/07/2015
24
juillet
juil.
07
2015
Actuellement, l'emprunteur qui contracte un emprunt pour acheter un bien immobilier ne peut pas librement faire appel à la société de caution de son choix pour garantir son crédit immobilier. Ce choix est en effet structurellement limité au(x) seul(s) organisme(s) de caution partenaire(s) de l'établissement de crédit, celui-ci privilégiant généralement ses propres filiales de cautionnement.
L'Autorité de la concurrence avait préconisé de redonner la liberté au consommateur de conclure l'assurance emprunteuravec 'organisme de son choix mais, dans le cas de la garantie, elle se montre réservée sur un découplage de l'offre de crédit et de l'offre de cautionnement.
L'offre de cautionnement bénéficie en effet exclusivement aux établissements prêteurs à qui il appartient de sélectionner l'organisme de caution en fonction, notamment, de sa gestion du risque, de sa notation financière, des modalités d'indemnisation et de recouvrement et du prix proposé, qui influera sur la compétitivité des offres de prêt.
Toutefois, une information tarifaire complète des emprunteurs est essentielle, dès l'offre d'emprunt qui leur est présentée, afin qu'ils puissent au mieux faire jouer la concurrence entre les offres de crédit immobilier assorties des garanties correspondantes. Cette transparence tarifaire pourrait être prévue dans le cadre de la transposition de la directive sur le crédit hypothécaire du 28 février 2014.
Pour en savoir plus :
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=606&id_article=2593
Historique
-
Loi Macron : le Conseil constitutionnel, rempart des libertés en droit économique
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015ActualitésDans sa décision n° 2015-715 DC , très attendue, rendue le 5 août 2015...
-
UN GOÛTER FINALEMENT BIEN DIGÉRÉ !
Publié le : 31/07/2015 31 juillet juil. 07 2015ActualitésL’Autorité de la concurrence a rendu sa décision sur les pratiques mises e...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Vous avez dit contradictoire ?
Publié le : 24/07/2015 24 juillet juil. 07 2015ActualitésLes ententes de portée locale font l’objet depuis plusieurs années d’un trait...
-
Des emprunteurs immobiliers mieux informés
Publié le : 24/07/2015 24 juillet juil. 07 2015ActualitésActuellement, l'emprunteur qui contracte un emprunt pour acheter un bien immo...
-
Avis de l'Autorité sur la régulation du marché de gros amont des services de diffusion TNT
Publié le : 24/07/2015 24 juillet juil. 07 2015ActualitésDans un avis rendu ce jour à l'ARCEP, l'Autorité de la concurrence se déclare...
-
Fonds de pension, répartition de clients et concurrence
Publié le : 24/07/2015 24 juillet juil. 07 2015ActualitésDes accords de répartition de clients, tels que ceux conclus entre des fonds...