Condamnation d'Altice pour gun jumping
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
Le Tribunal de l'Union européenne avait confirmé la condamnation de la société Altice pour absence de notification préalable d’une opération concentration et réalisation de cette opération avant autorisation, deux infractions distinctes ayant fait l’objet concomitamment de deux sanctions ( Altice Europe/Commission, 22 sept. 2021, aff.T‑425/18).
Le 9 novembre 2023, la Cour de Justice a rejeté le pourvoi formé par Altice, considérant que les objectifs poursuivis par chacune des obligations violées sont autonomes et susceptibles de faire l'objet d'une double amende: peu importe que ce soit dans une même décision et qu’il s’agisse d’un même comportement mis en œuvre par une même personne du moment que les amendes prises dans leur ensemble sont proportionnées à la nature de l’infraction.
Lien vers la décision...
Historique
-
Le préavis des ruptures antérieures au 25 avril 2019 n’est pas limité par l’article L442-1 II du code de commerce
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceCA Paris, pôle 5 ch. 4, 20 déc. 2023, n° 21/10951 Le 20 décembre 2023, la...
-
Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...Source : www.lemag-juridique.com
-
La Commission inflige une amende à Apple
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard...Source : ec.europa.eu
-
L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Condamnation d'Altice pour gun jumping
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024ActualitésLe Tribunal de l'Union européenne avait confirmé la condamnation de la sociét...