Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !

Historique

• Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23.15.842 En matière de pratiques restrict...
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• Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 8 janvier 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur la fameuse affair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entente sur les prix dans le secteur des produits électroménagers : dix fournisseurs et deux distributeurs condamnés à 611 millions d’euros d’amende
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Adlc, décision 24-D-11 du 19 décembre 2024 relative à des pratiques mises en...
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• Quand l'échange d’informations commerciales entre concurrents n'est pas anticoncurrentiel
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Adlc, déc. n° 24-D-11 du 19 déc. 2024 Aux termes de sa décision n° 24-D-11...
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• Pratiques commerciales trompeuses : Free épinglé par la DGCCRF
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Actualités
  Ce lundi 2 décembre 2024, Free, opérateur téléphonique et fournisseur d’accès...
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