Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard

Historique

• CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
  Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...
  Source : www.juridiconline.com
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• L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Amende record contre Apple pour entente et abus de dépendance économique
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Actualités
  Après Google, c’est au tour du géant américain Apple d’être sanctionné par l’...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Suspension inéquitable des Comptes Adwords de Google : quid des actions indemnitaires après la décision de l’Autorité de la concurrence ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Article écrit par Me Sylvie Cholet Aux termes de sa décision n° 19-D-26, l...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
  Source : www.efl.fr
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• La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
  Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...
  Source : www.efl.fr
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