Estoppel...à tarte
Publié le :
29/04/2019
29
avril
avr.
04
2019
Critiquer l'offre d'un concurrent alors qu'on a adopté des stratégies voisines dans le passé, est-ce se contredire ?
Ce comportement est-il de nature à permettre d'opposer à un demandeur une fin de non recevoir ?
La réponse est NON
"La fin de non recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions"
Donc, le fait que Free ait autrefois proposé à ses clients de "subventionner" l'achat d'un téléphone mobile ne l'empêche pas de dénoncer SFR pour une offre consistant à offrir une réduction sur l’achat du terminal mobile payé comptant en contrepartie d’un engagement de durée sur le contrat de service.
CA PARIS, Pôle 5 - Chambre 4 - 24 avr. 2019, 18/18100 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6C7Q
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