Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publié le :
06/06/2024
06
juin
juin
06
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels... Lire la suite
Historique
-
Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...Source : www.lemag-juridique.com
-
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Source : www.lemag-juridique.com
-
Responsabilité d'un abus de position dominante en cas de cession partielle d'actifs
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com.,20 mars 2024, n° 22-11.648 Il ressort de la jurisprudence de la...Source : www.courdecassation.fr
-
Sanction de 250 millions d'euros à l'encontre de Google
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024ActualitésL’Autorité de la concurrence condamne Google a une amende de 250 millions d’e...
-
La nouvelle communication européenne sur la définition du marché en cause
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceCommunication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins...
-
Le préavis des ruptures antérieures au 25 avril 2019 n’est pas limité par l’article L442-1 II du code de commerce
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceCA Paris, pôle 5 ch. 4, 20 déc. 2023, n° 21/10951 Le 20 décembre 2023, la...