L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
Publié le :
23/07/2020
23
juillet
juil.
07
2020
Source : www.autoritedelaconcurrence.frL’Autorité publie aujourd’hui ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Elles entrent en vigueur ce jour et se substituent aux précédentes lignes directrices du 4 juillet 2013. Lire la suite
Historique
-
Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la distributionAlors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...Source : www.franchise-magazine.com
-
Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020Droit de la consommationDroit commercial / Droit de la concurrencePartant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...Source : droit-des-affaires.efe.fr
-
La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...Source : www.cnetfrance.fr
-
Agent commercial et liberté tarifaire
Publié le : 05/09/2020 05 septembre sept. 09 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la distributionCJUE 4 juin 2020, aff. C-828/18 Un intermédiaire indépendant peut-il bénéfic...Source : curia.europa.eu
-
L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité publie aujourd’hui ses nouvelles lignes directrices relatives au c...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
93 millions d'euros d'amende, un cartel à double face, et un délateur dénoncé
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceDécision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020 Ce jour, 16 juillet 2020, l'Autorit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr