CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Historique

• L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Condamnation d'Altice pour gun jumping
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Actualités
  Le Tribunal de l'Union européenne avait confirmé la condamnation de la sociét...
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• Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 11 janvier 2024, l'Autorité de la concurrence a annoncé avoir autorisé l'o...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Remise inconditionnelle = avantage et contrepartie
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 octobre 2023, n° 21/11927 Dan...
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• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le recours à une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) se justifie...
  Source : www.actu-juridique.fr
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