Historique
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Pratiques commerciales trompeuses : Free épinglé par la DGCCRF
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024ActualitésCe lundi 2 décembre 2024, Free, opérateur téléphonique et fournisseur d’accès...
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Ententes sur les prix dans le secteur du matériel électrique : Schneider Electric et Legrand lourdement sanctionnés avec deux distributeurs
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024ActualitésPar décision n° 24-D-09 du 29 octobre 2024, l'Autorité de la concurrence a in...
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Le groupe Loste est condamné à 900 000 euros pour obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceAut. conc., déc. n° 24-D-08 du 9 octobre 2024 Une enquête de concurrence p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Affaire Google AdSense : Le Tribunal de l’UE annule l'amende de 1,5 milliard d’euros pour abus de position dominante infligée par la Commission
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024ActualitésEn 2019, la Commission européenne a infligé à Google une amende de près de 1,...
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Condamnation par l’Adlc d’un domaine viticole pour une pratique de prix imposés
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024ActualitésLa société SAS Distribution du Domaine d’Uby (SDU) a été sanctionnée par l'Au...
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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceL’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...