![Entrée en vigueur du règlement (UE) « PtoB » (Platform-To-Business) Entrée en vigueur du règlement (UE) « PtoB » (Platform-To-Business)](medias/org-65/shared/ptob.jpg)
Entrée en vigueur du règlement (UE) « PtoB » (Platform-To-Business)
Publié le :
12/07/2020
12
juillet
juil.
07
2020
Source : eur-lex.europa.euCe jour, 12 juillet 2020, entre en vigueur le règlement UE n° 2019/1150 adopté le 20 juin 2019 par le Parlement européen et du Conseil, dit règlement « Platform to Business » promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.
Il complète le droit de la concurrence (ex : Adlc, décision n° 19-D-26 Google*) en mettant à la charge des plateformes numériques ou des moteurs de recherche en ligne une série d’obligations destinées à assurer aux entreprises utilisatrices transparence et équité (ex : obligations de rendre les conditions générales d’utilisation du service compréhensibles et accessibles, motivation des décisions de suspension ou de fermeture de comptes, …).
Le 10 juillet dernier l’Observatoire sur l’économie des plates-formes en ligne, garant de l’application du règlement P2B, a publié trois rapports intermédiaires relatifs à l’accès aux données, au traitement différencié, et la manière de mesurer au mieux les aspects clés de l’économie des plate-formes en ligne.
Ces rapports sont soumis à consultation publique jusqu’au 8 septembre et les rapports définitifs sont attendus pour la fin 2020.
Cette initiative complète celle de la Commission européenne de créer un nouvel outil de lutte contre les situations de dominance dans l'économie digitale, projet faisant également l'objet d'une consultation publique qui se clôturera aussi le 8 septembre.
* Cette décision a été commentée par S. Cholet dans le Lamy de la concurrence, mars 2020 Lire la suite
Historique
-
Agent commercial et liberté tarifaire
Publié le : 05/09/2020 05 septembre sept. 09 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la distributionCJUE 4 juin 2020, aff. C-828/18 Un intermédiaire indépendant peut-il bénéfic...Source : curia.europa.eu
-
L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité publie aujourd’hui ses nouvelles lignes directrices relatives au c...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
93 millions d'euros d'amende, un cartel à double face, et un délateur dénoncé
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceDécision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020 Ce jour, 16 juillet 2020, l'Autorit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Entrée en vigueur du règlement (UE) « PtoB » (Platform-To-Business)
Publié le : 12/07/2020 12 juillet juil. 07 2020Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceCe jour, 12 juillet 2020, entre en vigueur le règlement UE n° 2019/1150 adopt...Source : eur-lex.europa.eu
-
De nouvelles règles permettant aux consommateurs européens de défendre collectivement leurs droits
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit de la consommationLes négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus le 22 juin dernier...Source : www.europarl.europa.eu
-
Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...Source : www.challenges.fr