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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts

Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Droit commercial
Droit commercial / Droit de la concurrence

Com. 9 juin 2021, F-D, n° 19-10.943

Une entreprise détenant une position dominante commet un abus de position dominante lorsqu'elle fixe des prix inférieurs à ses coûts.

Pour rappel, l'Autorité de la concurrence s'était saisie d'office de pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises, saisine jointe à la plainte de la société ECR et avait, par une décision n° 12-D-25 du 18 décembre 2012, condamné la SNCF pour violation de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-2 du code de commerce.

Outre une amende de 60,9 millions d'euros, l'Autorité avait également prononcé des injonctions au titre des prix d'éviction (grief n° 10) pratiqués  par la SNCF sur le marché du transport ferroviaire de marchandises par train massif.

Elle avait enjoint la SNCF :
  • de mettre en place dans un délai de 18 mois, par étapes successives précises, une comptabilité analytique qui permettra d’identifier précisément les coûts supportés pour son activité de fret par train massif,
     
  • et de garantir que les prix des services de train massif qu’elle offre aux chargeurs couvrent les coûts à horizon de trois ans.
Après un premier renvoi après cassation, la Cour de cassation qui se prononçait donc pour la seconde fois dans cette affaire, approuve la Cour d'appel d'avoir jugé que la pratique était établie  en considération d'une stratégie d'éviction.

Celle-ci n'est pas établie au regard d'une analyse des prix des concurrents, soumis à des conditions légales et matérielles moins contraignantes que l'opérateur historique pour fournir leurs services de télécommunications aux abonnés.

Elle résulte du choix de la SNCF de remporter certains contrats stratégiques sans considération de la rentabilité de l'opération et sans se préoccuper des pertes qu'ils entraînaient lui permettant de remporter plusieurs contrats en proposant des prix de 15 à 30 % inférieurs à ses coûts.

La preuve d'une stratégie d'éviction de la SNCF est ainsi fondée "sur une comparaison des prix proposés par celle-ci pour certains contrats avec les coûts qui seraient les siens".

 
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