Un nouvel outil pour lutter contre l'hégémonie des plateformes numériques?
Auteur : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12416-New-competition-tool
Publié le :
29/06/2020
29
juin
juin
06
2020
Le 2 juin 2020, la Commission européenne a lancé une consultation publique en ligne, qui se clôturera le 8 septembre prochain, concernant un nouvel outil destiné à remédier rapidement aux problèmes structurels de concurrence posés par les plateformes numériques.
Récemment, le 26 juin dernier, lors de son discours à la conférence annuelle de l'ASCOLA (academic society for competition law), Mme Vestager, vice présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la concurrence, rappelait la préoccupation de faire face au danger que représente, sur les marchés du numérique, le risque de voir basculer de manière irréversible une situation de concurrence en raison de l'abus du pouvoir de marché des grandes entreprises voire même en raison de la structure du marché elle même (https://ec.europa.eu/commission/commissioners/2019-2024/vestager/announcements/competition-digital-age-changing-enforcement-changing-times_en).
Plusieurs approches concomitantes sont envisagées : l'application ferme des règles de concurrence (1er pillier),
une nouvelle reglementation ex ante (2dn pillier: voir étude d'impact) et ce projet de nouvel outil de concurrence (3ème pillier).
Le nouvel outil permettrait par exemple de remédier à l'alignement des prix des entreprises qui grâce à l'internet et aux comparateurs de prix peuvent se surveiller mutuellement avec facilité, alors qu'en l'absence d'accord une telle pratique n'est pas illégale. Il permettrait aussi d'intervenir avant qu'il ne soit trop tard pour éviter à une entreprise structurante (gatekeeper) d'éliminer la concurrence sur une série de marchés.
Le remède consisterait à imposer des mesures correctives comportementales (ex: obligation de mettre des données à la disposition d'autres) voire structurelles, sans attendre le constat d'infraction.
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12416-New-competition-tool
Historique
-
Shop-in-shop Darty chez Carrefour: opération non contrôlable d'après l'ADLC
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'opération consistant à déployer des espaces de vente dédiés à une enseigne...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Facebook : abus de position dominante en Allemagne et données personnelles
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceLe 23 juin 2020, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé provisoirem...Source : www.bundesgerichtshof.de
-
Un nouvel outil pour lutter contre l'hégémonie des plateformes numériques?
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceLe 2 juin 2020, la Commission européenne a lancé une consultation publique en...
-
Contrôle des concentrations : la Commission priée de revoir sa copie
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceTrib. UE., 28 mai 2020, aff. T-399/16, CK Telecoms UK Investments / Commissio...
-
L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...Source : www.agefi.fr
-
Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceIl n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...Source : www.efl.fr