tribunal des conflits : le contrat entre concessionnaires autoroutiers et entreprises privées obéit au droit privé
Publié le :
08/04/2015
08
avril
avr.
04
2015
Un revirement ?
le tribunal des conflits (qui avait dit le contraire) vient de juger le 9 mars 2015 "qu'une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat ; que les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétencedes juridictions de l'ordre judiciaire".
Mais la nature juridique du contrat s'apprécie à la date de sa conclusion ; le changement de jurisprudence ne vaudra que pour l'avenir.
http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/3984_Decision_3984.pdf
Historique
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