Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !

Historique

• Action « follow on » : quand peut-on invoquer la présomption irréfragable de faute ?
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Actualités
  Cass. Com., 19 mars 2025, n° 23-20.418 À l’occasion d’une action indemnita...
  Lire la suite
• Remise volontaire ou saisie de documents couverts par le secret professionnel ?
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. crim., 11 mars 2025 n°24-80.926 Après une perquisition réalisée à so...
  Lire la suite
• Peut être abusif le refus d’accès à une plateforme numérique opposé par un opérateur dominant à une application tierce, si cet accès est plus commode, bien que non indispensable, pour exercer sur le marché aval !
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Arrêt de la CJUE du 25 février 2025, affaire C‑233/23 Le Consiglio di S...
  Lire la suite
• Celui qui se prétend victime d'une pratique anticoncurrentielle doit rapporter la preuve de son préjudice.
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com., 26 fev. 2025, n° 23-18.599 C’est la solution donnée par la Cou...
  Lire la suite
• Un acte interruptif de prescription de l’action indemnitaire ne peut interrompre un délai n’ayant pas commencé à courir
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025 n°23/04477 Cette affaire fait suite...
  Lire la suite
• Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite