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Sanction de 250 millions d'euros à l'encontre de Google

Sanction de 250 millions d'euros à l'encontre de Google

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
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L’Autorité de la concurrence condamne Google a une amende de 250 millions d’euros (décision n° 24-D-03 du 15 mars 2024).

Bien que très élevée, cette somme ne représente que 0,1% de son chiffre d’affaires (le plafond légal étant de 10% du chiffre d’affaires mondial HT) et a été déterminée dans le cadre d’une procédure de transaction.

Ironie : l’Autorité a accordé le bénéfice de la transaction en contrepartie notamment de l’engagement de Google de respecter des actions correctives, alors même c’est précisément en raison du non-respect d’engagements précédemment pris par la même société en juin 2022 (décision 22-D-13) qu’elle était poursuivie et qu’elle a été sanctionnée. La situation se répète car Google a déjà été condamnée dans ce même dossier pour ne pas avoir respecté des mesures destinées à corriger son comportement (cf. injonctions au respect de mesures conservatoires en urgence par la décision 20-MC-01 du 9 avril 2020, non respectées valant à la firme une amende de 500 millions d’euros et une injonction sous astreinte de mettre en œuvre lesdites mesures correctives par décision 21-D-17 du 12 juillet 2021).

Cette affaire a pour origine une plainte des éditeurs et agences de presse dans le contexte de transposition en droit national de la Directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins du 17 avril 2019. Il s’agit d’assurer aux éditeurs de presse notamment l’assurance d’une négociation loyale et de bonne foi, reposant sur des critères transparents, objectifs et non-discriminatoires pour les conditions de rémunération des droits voisins lors de l’affichage de contenus protégés.

De nouvelles mesures sont donc prises par Google concernant les modalités de calcul et de répartition de la rémunération proposée aux éditeurs et agences de presse, améliorer leur niveau d’informations concernant les  offres, ainsi que les procédures de conformité en relation avec le mandataire chargé de suivre le bon respect des précédents engagements qui continuent d’être impératifs.

Lire vers la décision...
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