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Preuve de l'entente verticale : si les éléments documentaires suffisent, inutile, de recourir au faisceau d'indices

Preuve de l'entente verticale : si les éléments documentaires suffisent, inutile, de recourir au faisceau d'indices

Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
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Lorsque le dossier "contient des preuves documentaires directes démontrant explicitement l’existence d’un accord de volontés entre (fournisseur et grossiste)  il n’est pas nécessaire " d’établir l’existence d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants, comprenant notamment le constat de l’application significative des prix par les distributeurs".

La décision 18-D-26 rendue le 20 décembre 2018 dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique a été rendue à la  suite d'une enquête menée par la DGCCRF et d'une saisine d'office. Elle sanctionne plusieurs ententes verticales conclues entre des fabricants de fertilisants liquides et leurs revendeurs-grossistes entre 2010 et 2013 : chacun des fabricants concernés s'est concerté avec un ou deux revendeurs-grossistes en vue de fixer les prix de revente de ses produits;
La lecture des échanges de mail est savoureuse et montre ce qu'il ne faut jamais faire !

 

 

 
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