Pas de recours pour excès de pouvoir contre les demandes d'informations émanant des rapporteurs de l'ADLC
Publié le :
18/03/2015
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mars
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2015
Le Conseil d'Etat a tranché : lorsque les rapporteurs permanents de l'Autorité de la concurrence adressent une demande de renseignements à une société dans le cadre d'une instruction, relative à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L. 420-1 du Code de commerce, cet acte n'est pas détachable de cette procédure . Il n'est pas susceptible de faire grief par lui-même.
Dès lors, si - faute d'avoir répondu- la société fait l'objet des sanctions prévues au V de l'article L. 464-2 du Code de commerce, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 464-8 du même code qu'elle peut les contester devant le juge judiciaire.
CE 3° et 8° s-s-r., 6 mars 2015, n° 381711, mentionné aux tables du recueil Lebon
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