Négociations commerciales pour 2024: avancement du calendrier entériné
Publié le :
15/11/2023
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2023
Le projet de loi « anti-inflation » a été définitivement adopté par le Parlement le 14 novembre 2024.
L’objectif de ce texte, présenté en septembre par Bruno Le Maire, ministre chargé de l’Économie, est de d’accélérer la prise d’effet de la baisse du prix des matières premières.
Limité aux conventions conclues en 2024 et portant sur les produits grande consommation commercialisés sur le territoire français (collectivités territoriales d’outre-mer) exclues), le texte prévoit deux calendriers selon que le chiffre d’affaires du fournisseur hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné, est supérieur ou inférieur à 350 millions d’euros :
| Fournisseurs dont le CA HT est inférieur à 350 millions d'euros | Fournisseurs dont le CA HT est supérieur à 350 millions d'euros | |
| Date limite d’envoi des CGV | 21 novembre 2023 | 5 décembre 2023 |
| Délai de réponse du distributeur | 1 mois | 1 mois |
| Date butoir de conclusion de la convention, y compris le prix Et date de fin automatique des conventions conclues avant le 30/9/2023 en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la loi |
15 janvier 2024 | 31 janvier 2024 |
| Prise d’effet de la nouvelle convention | 16 janvier 2024 | 1er février 2024 |
Négociations sous pression
Ce raccourcissement des délais de négociation coïncide avec la nouvelle approche de la loi Descrozaille, qui transforme la date butoir en une échéance incontournable.La sanction est sévère, avec une amende pouvant atteindre jusqu'à 5 millions d’euros pour les entreprises qui n'arriveraient pas à un accord à la date butoir (jusqu’à présent, l’amende est de 2 millions d’euros).
Historique
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