L'action de la victime indirecte d'une rupture de relations commerciales établies
Publié le :
26/02/2015
26
février
févr.
02
2015
Le tiers à une relation commerciale établie peut avoir intérêt à agir contre l'auteur de la rupture de cette relation.
Quelles sont les voies d'actions? Quels sont les fondement utiles?
L'arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2014 (n° 13-20.390) donne l'occasion de faire le point sur ces questions. A lire dans le dernier numéro de la revue Lamy Droit des Affaires:
Invoquer ou ne pas invoquer directement l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce: telle est la question, RLDA 2015/100, Perspectives, n° 5436, S. Cholet
Historique
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