![Déséquilibre significatif : attention à l'absence de réciprocité ou de contrepartie Déséquilibre significatif : attention à l'absence de réciprocité ou de contrepartie](medias/org-65/shared/224754724-1-.jpg)
Déséquilibre significatif : attention à l'absence de réciprocité ou de contrepartie
Publié le :
09/04/2015
09
avril
avr.
04
2015
Cass. com. 3 mars 2015 1er arrêt
l'arrêt relève qu'il n'existe pas de réciprocité dans les conditions de mise en oeuvre de la révision des tarifs selon que l'initiative en revient à la société Eurauchan ou aux fournisseurs, la baisse de tarif initiée par le distributeur rendant systématique et immédiate la dénonciation de l'accord et emportant obligation de renégocier, tandis que les fournisseurs doivent justifier des « éléments objectifs sur la base desquels ils entendent procéder à une augmentation », toute modification devant recueillir son consentement, sans que la teneur de ces éléments objectifs soit connue ; qu'il en déduit que cette procédure ouvre au distributeur la possibilité de figer le tarif pendant un laps de temps important ou de négocier de nouvelles conditions commerciales annihilant la hausse ; qu'il constate ensuite, au regard des différents avenants qu'il énumère, et sans se limiter à la seule clause en litige, que si une négociation peut donner lieu à certaines modifications, celle de l'article 14 est toujours refusée ; qu'il retient enfin, après avoir rappelé qu'il appartient à la société Eurauchan de démontrer que la modification des autres clauses, à l'issue de la négociation invoquée, a permis de rééquilibrer le contrat, que celle-ci ne l'établit pas ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve (...) et qui a procédé a une appréciation concrète et globale des contrats en cause, a caractérisé le déséquilibre significatif auquel la société Eurauchan a soumis ses fournisseurs .
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030324689&fastReqId=1732234028&fastPos=1
2ème arrêt :
qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'article 7-3 offre au distributeur la possibilité de déréférencer un fournisseur unilatéralement, sans préavis ni indemnisation, en raison d'une sous-performance du produit qui est directement liée aux conditions dans lesquelles le distributeur le présente à la vente, et que la clause relative aux délais de paiement lui permet de facturer ses prestations avant même leur réalisation quand ses achats sont payés de trente à soixante jours après réception des marchandises, les délais impartis pour le règlement des marchandises du fournisseur étant négociables tandis que ceux impartis pour le paiement des prestations du distributeur restent intangibles, ce dont elle a déduit un déséquilibre significatif au détriment du fournisseur, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise .
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030328766&fastReqId=477755264&fastPos=1
Historique
-
Retour devant les juges d'appel pour les banques (volet chèques)
Publié le : 15/04/2015 15 avril avr. 04 2015ActualitésLa Cour de cassation vient de casser l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Pa...
-
Normalisation, certification, accréditation : l'ADLC lance un appel à donner son avis
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015ActualitésL’Autorité de la concurrence lance ce jour, lundi 13 avril 2015, une consulta...
-
Autoroutes : le rapport de la Commission des marchés autoroutiers fait surface, pas JOJO !
Publié le : 10/04/2015 10 avril avr. 04 2015ActualitésOn vous l'a pourtant dit et redit : les concessionnaires autoroutiers se fich...
-
Déséquilibre significatif : attention à l'absence de réciprocité ou de contrepartie
Publié le : 09/04/2015 09 avril avr. 04 2015ActualitésCass. com. 3 mars 2015 1er arrêt l'arrêt relève qu'il n'existe pas de récipr...
-
L'autorité suisse de la concurrence contente de son travail
Publié le : 09/04/2015 09 avril avr. 04 2015ActualitésLa COMCO se félicite du travail accompli en qualité de gendarme anti-cartel...
-
La Polynésie en marche vers la concurrence ?
Publié le : 09/04/2015 09 avril avr. 04 2015ActualitésTout est prêt, sauf l'Autorité de la concurrence polynésienne qui tarde à se...