Condamnation par l’Adlc d’un domaine viticole pour une pratique de prix imposés
Publié le :
05/08/2024
05
août
août
08
2024
La société SAS Distribution du Domaine d’Uby (SDU) a été sanctionnée par l'Autorité de la concurrence pour avoir imposé des prix de revente minimaux à ses distributeurs.
Pendant plus de trois ans, la société a encadré contractuellement la liberté tarifaire de ses distributeurs, surveillé et sanctionné les distributeurs qui ne respectaient pas ses consignes présentées comme des prix minimums conseillés mais qui se sont avérés imposés.
Or, le fait pour un fournisseur d'imposer un prix de revente minimal à ses distributeurs est prohibé au titre du droit des ententes, lorsqu’il est établi par ailleurs que les distributeurs ont appliqué de manière significative ces prix, comme cela a été vérifié en l’espèce.
La société qui ne conteste pas la pratique et a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction, a écopé d’une amende de 500 000€, solidairement avec sa société mère.
Lire la décision...
Historique
-
Le groupe Loste est condamné à 900 000 euros pour obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceAut. conc., déc. n° 24-D-08 du 9 octobre 2024 Une enquête de concurrence p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Affaire Google AdSense : Le Tribunal de l’UE annule l'amende de 1,5 milliard d’euros pour abus de position dominante infligée par la Commission
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024ActualitésEn 2019, la Commission européenne a infligé à Google une amende de près de 1,...
-
La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535, Publié au bulletin Ne constitue pa...
-
Condamnation par l’Adlc d’un domaine viticole pour une pratique de prix imposés
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024ActualitésLa société SAS Distribution du Domaine d’Uby (SDU) a été sanctionnée par l'Au...
-
Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceIl est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAlors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutr...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr