Ca y est, on simplifie !
Publié le :
20/05/2015
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2015
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030613360&dateTexte=&categorieLien=id
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