Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites

Historique

• Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 8 janvier 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur la fameuse affair...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Entente sur les prix dans le secteur des produits électroménagers : dix fournisseurs et deux distributeurs condamnés à 611 millions d’euros d’amende
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Adlc, décision 24-D-11 du 19 décembre 2024 relative à des pratiques mises en...
  Lire la suite
• Quand l'échange d’informations commerciales entre concurrents n'est pas anticoncurrentiel
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Adlc, déc. n° 24-D-11 du 19 déc. 2024 Aux termes de sa décision n° 24-D-11...
  Lire la suite
• Pratiques commerciales trompeuses : Free épinglé par la DGCCRF
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Actualités
  Ce lundi 2 décembre 2024, Free, opérateur téléphonique et fournisseur d’accès...
  Lire la suite
• Ententes sur les prix dans le secteur du matériel électrique : Schneider Electric et Legrand lourdement sanctionnés avec deux distributeurs
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Actualités
  Par décision n° 24-D-09 du 29 octobre 2024, l'Autorité de la concurrence a in...
  Lire la suite
• Le groupe Loste est condamné à 900 000 euros pour obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aut. conc., déc. n° 24-D-08 du 9 octobre 2024 Une enquête de concurrence p...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite