Un nouvel outil pour lutter contre l'hégémonie des plateformes numériques?
Auteur : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12416-New-competition-tool
Publié le :
29/06/2020
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juin
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2020
Le 2 juin 2020, la Commission européenne a lancé une consultation publique en ligne, qui se clôturera le 8 septembre prochain, concernant un nouvel outil destiné à remédier rapidement aux problèmes structurels de concurrence posés par les plateformes numériques.
Récemment, le 26 juin dernier, lors de son discours à la conférence annuelle de l'ASCOLA (academic society for competition law), Mme Vestager, vice présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la concurrence, rappelait la préoccupation de faire face au danger que représente, sur les marchés du numérique, le risque de voir basculer de manière irréversible une situation de concurrence en raison de l'abus du pouvoir de marché des grandes entreprises voire même en raison de la structure du marché elle même (https://ec.europa.eu/commission/commissioners/2019-2024/vestager/announcements/competition-digital-age-changing-enforcement-changing-times_en).
Plusieurs approches concomitantes sont envisagées : l'application ferme des règles de concurrence (1er pillier),
une nouvelle reglementation ex ante (2dn pillier: voir étude d'impact) et ce projet de nouvel outil de concurrence (3ème pillier).
Le nouvel outil permettrait par exemple de remédier à l'alignement des prix des entreprises qui grâce à l'internet et aux comparateurs de prix peuvent se surveiller mutuellement avec facilité, alors qu'en l'absence d'accord une telle pratique n'est pas illégale. Il permettrait aussi d'intervenir avant qu'il ne soit trop tard pour éviter à une entreprise structurante (gatekeeper) d'éliminer la concurrence sur une série de marchés.
Le remède consisterait à imposer des mesures correctives comportementales (ex: obligation de mettre des données à la disposition d'autres) voire structurelles, sans attendre le constat d'infraction.
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12416-New-competition-tool
Historique
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