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L’ADLC casse les codes du code

Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
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Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
Dans son avis 16-A-04 du 3 février 2016 , l’ADLC approuve la volonté du législateur, dans un souci de plus grande efficacité économique, de confier l’organisation de l’épreuve théorique générale – le « code de la route » - à des opérateurs agréés externes. Elle estime que cette externalisation permettrait de libérer les inspecteurs de l’organisation de l’épreuve théorique, afin que ceux-ci se consacrent davantage aux épreuves pratiques, permettant une réduction des délais d’attente.
 
Elle considère que ce nouveau marché de l’organisation de l’épreuve théorique du permis de conduire permettrait l’arrivée de nombreux opérateurs et rappelle notamment l’intérêt de La Poste à diversifier ses activités et s’insérer sur ce créneau. Si elle regrette toutefois que l’Etat n’ait pas opté pour la mise en place d’un appel d’offre pour déterminer un opérateur unique, comme cela se fait au Royaume-Uni et dans les Länder allemands, elle admet qu’un tel choix aurait eu pour effet de retarder la mise en œuvre de la réforme.
 
L’Autorité, toutefois, émet quelques réserves :
  • Tout d’abord, le choix d’un agrément national au détriment d’un agrément par zone géographique, qui aurait ouvert ce nouveau marché à plus d’opérateurs.
  • Ensuite, elle suggère que les pouvoirs publics ne fixent non pas le prix règlementaire de l’épreuve, mais simplement un plafond, afin de permettre une concurrence par les prix entre les opérateurs
  • Enfin, elle déplore la nécessité d’une autorisation administrative pour ouvrir, fermer ou modifier le nombre de place de chaque site d’examen. Elle estime qu’une simple déclaration préalable permettrait à l’autorité préfectorale d’exercer son pouvoir de contrôle tout en se révélant beaucoup moins lourd administrativement.
 
Enfin, l’Autorité constate que « l’obligation de présence dans tous les départements fait de ce marché une opportunité de diversification intéressante pour La Poste ». Elle rappelle toutefois que La Poste ne devra pas profiter de sa position d’opérateur historique pour entrer sur ce marché concurrentiel et devra respecter les règles de la concurrence par les mérites.
 
A cet égard, elle recommande « une séparation étanche entre les activités liées au monopole et celles relatives à la diversification, une telle séparation pouvant être de différentes natures et devant être à tout le moins comptable ». La Poste devra notamment répercuter de façon proportionnée le coût complet résultant de l’utilisation de ses bureaux de poste par cette nouvelle activité, en tenant compte notamment du temps consacré par ses agents à l’accueil et l’accompagnement des candidats.
 
Gageons que ces modifications, associées à une réforme de l’épreuve pratique (cf brève sur ce blog) permettront un meilleur accès au permis de conduire.
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