La petite fadette
Publié le :
06/05/2015
06
mai
mai
05
2015
L'ADLC souhaite disposer des factures détaillées auprès des opérateurs téléphoniques (fadettes) dans le cadre des enquêtes de concurrence afin de mieux vérifier les contacts illicites entre concurrents. La disposition figure dans le projet de loi Macron.
Le gouvernement avait ajouté un amendement devant s'insérer au dernier alinéa de l'article L 450-3 C. com. (enquêtes simples) disposant que les enquêteurs "« peuvent en particulier se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en obtenir la copie. »
Amendement rejeté, retour au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale, limitant la possibilité aux enquêtes sous contrôle judiciaire.
Historique
-
Un goûter qui pèse sur l'estomac
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015ActualitésL'Autorité de la concurrence vient de publier un communiqué concernant l’ut...
-
deux poids, une seule mesure
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015ActualitésDécidément, les critiques pleuvent sur l'ADLC qui épargnerait la grande distr...
-
Commerce en ligne : pourquoi ça coince ?
Publié le : 06/05/2015 06 mai mai 05 2015ActualitésLa Commission européenne ouvre une enquête sectorielle sur le e-commerce qui,...
-
La petite fadette
Publié le : 06/05/2015 06 mai mai 05 2015ActualitésL'ADLC souhaite disposer des factures détaillées auprès des opérateurs télép...
-
Une décision longuement réfléchie
Publié le : 06/05/2015 06 mai mai 05 2015ActualitésUne auto-saisine en 2006.... une première notification de grief 6 ans plus ta...
-
Un cartel du poulet démantelé
Publié le : 06/05/2015 06 mai mai 05 2015ActualitésLes consommateurs commencent à comprendre que le droit de la concurrence les...