Prendre des engagements ne protège pas contre les actions indemnitaires
Publié le :
08/04/2015
08
avril
avr.
04
2015
Une entreprise DKT avait saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncutrrentielles mises en oeuvre par les deux opérateurs historiques de la collecte des déchets d'emballages plastiques. Mais une procédure d'engagement avait cloturé cette procédure sans que les faits aient été qualifiés, en bien ou en mal (déc.10-D-29). DKT s'est alors tournée vers le juge du commerce pour demander réparation du préjudice que lui ont causé ces pratiques avant les engagements qui sont censés mettre fin aux "préoccupations de concurrence" pour l'avenir.
La faute n'ayant pas été qualifiée par l'autorité de concurrence, le tribunal a lu entre les lignes de la décision pour retenir l'absence d'entrée de concurrents sur le marché, la durée des contrats avec les collectivités empêchant les concurrents de "percer" sur le marché, l'existence de "différences contractuelles"inexpliquées, l'influence sur les clients et diverses "perturbations" du marché résultant à la fois, selon le tribunal d'une entente entre les deux firmes et d'abus de position dominante (collective ???) de leur part. On passe rapidement de la constatation de l'existence d'une position dominante par l'autorité de concurrence à un "abus" estimé par le tribunal.
Ayant ainsi qualifié (très sommairement) une faute, le juge déclare "qu'un préjudice s'infère nécessairement de ces pratiques et que DKT est fondée à demander réparation non seulement du dommage réel mais également du manque à gagner" ainsi que de la perte de chance.
La procédure d'engagements commence à soulever pas mal d'interrogations : soit, comme en l'espèce, en raison de la glissade qui fait que de simples préoccupations de concurrence se transforment en fautes caractérisées, soit parce que les victimes d'abus manifestes se voient couper l'herbe sous le pied par le choix de l'Autorité d'accepter des engagements.
Tous mécontents ????
https://groupes.renater.fr/sympa/d_read/creda-concurrence/TCparis/30mars2015/DKTdi.pdf
Historique
-
tribunal des conflits : le contrat entre concessionnaires autoroutiers et entreprises privées obéit au droit privé
Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015ActualitésUn revirement ? le tribunal des conflits (qui avait dit le contraire) vien...
-
Prendre des engagements ne protège pas contre les actions indemnitaires
Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015ActualitésUne entreprise DKT avait saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anti...
-
E-commerce et ententes entre revendeurs du net
Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015ActualitésLe mode de commercialisation ne protège pas les revendeurs du droit de la con...
-
Procédure de Clémence
Publié le : 03/04/2015 03 avril avr. 04 2015ActualitésL'Autorité de la concurrence publie ce jour, 3 avril 2015, son nouveau commun...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Les juges de la CEDH lancent un appel à résoudre la question de la saisie massive de données informatiques lors d'OVS
Publié le : 03/04/2015 03 avril avr. 04 2015ActualitésLe 2 avril dernier, la CEDH a condamné la France pour violation des articles...
-
L’Autorité publie son avis relatif aux rapprochements à l’achat dans le secteur de la grande distribution concomitamment à la publication du Rapport de la Commission spéciale du Sénat relatif au projet de loi Macron
Publié le : 01/04/2015 01 avril avr. 04 2015ActualitésCet avis intervient dans un contexte de guerre des prix obligeant les enseig...