Pratiques anticoncurrentielles spécifiques au droit interne

Historique

• Preuve de l'entente verticale : si les éléments documentaires suffisent, inutile, de recourir au faisceau d'indices
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Actualités
  Lorsque le dossier "contient des preuves documentaires directes démontrant ex...
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• Pratiques anticoncurrentielles spécifiques au droit interne
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Actualités
  Le Lamy Droit Economique nouveau, formule 2018 est désormais en ligne Véroni...
  Source : cdn.sociabble.com
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• Comment bien appréhender les règles de compétence dans les litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017
  Actualités
  Cass. com., 29 mars 2017, n°15-17.659  ; 29 mars 2017, n°15-24.241 ; 29 mars...
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• Non-lieu pour les aéroports et les loueurs de véhicules de courte durée
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Actualités
  Le 27 février 2017, l’Autorité de la concurrence a prononcé un non-lieu à pou...
  • 17-d-03.pdf
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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  Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017
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  LE VENDREDI 27 JANVIER 2017 L'université Panthéon - Assas accueillera le...
  • adec-mailing-atelier-droit-de-la-concurrence-et-economie-collaborative.jpg
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• L’Autorité de la concurrence fait défiler les agences de mannequins et leur principal syndicat
  Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016
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  Décision n° 16-D-20 du 29 septembre 2016 relative à des pratiques mises en œu...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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