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La SNCF promet de ne plus favoriser sa filiale de transports urbains Kéolis

La SNCF promet de ne plus favoriser sa filiale de transports urbains Kéolis

Publié le : 15/04/2015 15 avril avr. 04 2015
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A la suite des préoccupations de concurrence exprimées par les services d'instruction, les établissements publics SNCF et SNCF Mobilités  et leurs filiales SNCF Partenariat et Keolis ont proposé conjointement un ensemble d'engagements à l'Autorité de la concurrence, améliorés à la suite de la consultation organisée par l'Autorité et lors de la séance qui a suivi.

Ces engagements sont notamment les suivants :

- ni SNCF, ni SNCF Mobilités ne soumissionnera à un marché d'assistance technique aux exploitants de transports urbain, que ce soit seule ou en groupement ;

- seules des filiales pleinement autonomes de SNCF ou de SNCF Mobilités disposant notamment de ressources humaines et matérielles en propre et suffisantes (comme c'est le cas de Keolis), pourront soumissionner ;

- un recours au savoir-faire et aux moyens tirés de l'exploitation du transport ferroviaire sera possible pour répondre aux demandes formulées dans les appels d'offres de marchés d'assistance technique des autorités organisatrices de transport, mais seulement suivant une procédure précise, ouverte de manière non discriminatoire à tous les acteurs de ce marché.

Ces engagements sont pris pour une durée de cinq ans et pourront être prolongés par l'Autorité, notamment si aucune ouverture effective du marché du transport ferroviaire régional de voyageurs n'est constatée à l'expiration de ce délai.

Un mandataire indépendant agréé par l'Autorité vérifiera la bonne exécution de ces engagements.

OBSERVATIONS : il faut noter deux points particulièrement importants :
 
  • sur la confusion, « d’une manière générale, toute utilisation du savoir-faire du groupe issu de l’activité en monopole pour promouvoir les intérêts d’une filiale autonome serait susceptible de relever d’une pratique de confusion condamnée par la pratique décisionnelle et la jurisprudence. À cet égard, lors de la séance, le représentant du groupe SNCF a précisé que certaines ressources, comme la brochure produite dans le cadre de la réponse à l’appel d’offres de la CTS de Strasbourg et présentant la branche « Proximités » de la SNCF et ses activités ferroviaires non duplicables par les concurrents du groupe, ne seraient à l’avenir pas mobilisées au soutien de propositions de Keolis ou d’autres filiales » (§ 87) ;
  • sur la neutralité du monopole sur l’ensemble des marchés du transport urbain de voyageurs, « La diversification d’anciens monopoles publics conservant une ou plusieurs activités de service public comporte un certain nombre de risques, que l’Autorité a déjà eu l’occasion de décrire pour l’ensemble des marchés de transports et en particulier les marchés de l’exploitation de réseaux de transport urbain (…) Ces risques d’un effet de levier sur les marchés d’exploitation de réseaux de transports urbains au moyen de ressources indûment tirées du monopole ferroviaire appellent des précautions particulières pour préserver une compétition équitable, auxquelles participent, en ce qui concerne le marché du conseil, de l’assistance technique et de l’accompagnement aux exploitants de réseaux de transports urbains, les engagements tels que proposés par le groupe SNCF » (§§ 96-97)

Les engagements ont été limités, en l'espèce, au marché de l’assistance technique, car c'est dans ce secteur que  la SNCF a été prise en quelque sorte "la main dans le sac" ,  mais n'en doutons pas, c’est un signal d’alarme  plus général pour l'opérateur historique qui doit comprendre que le cadre juridique posé enblobe,  plus largement, tous les marchés de l’exploitation de réseaux de transport urbain

 

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/15d05.pdf
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