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Pratiques commerciales trompeuses : Free épinglé par la DGCCRF

Pratiques commerciales trompeuses : Free épinglé par la DGCCRF

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
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Ce lundi 2 décembre 2024, Free, opérateur téléphonique et fournisseur d’accès Internet, a été condamné à une amende de 2,2 millions d’euros pour « pratiques commerciales trompeuses », à la suite d’une enquête menée par les services de la DGCCRF de la Direction départementale de la Protection des Populations (DDPP) de Paris.
 
Entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022, Free avait annulé des commandes de téléphones mobiles effectuées par ses clients sans rembourser, dans un délai raisonnable, les sommes payées par ces derniers, lors de la commande.
 
La procédure, transmise au Parquet près le Tribunal judiciaire de Paris, a conduit Free à accepter une transaction proposée par la DDPP de Paris avec l’accord de la Procureure de la République. Cette transaction inclut le paiement de l’amende, l’engagement de mettre fin à ces pratiques commerciales trompeuses, la suppression d’une clause des conditions générales permettant de compenser les sommes dues avec d'autres créances envers l’opérateur, et la publication d’un communiqué officiel.
 
Cette condamnation fait suite à une précédente puisque Free avait été récemment condamné à payer 15 000 euros de dommages et intérêts à l’association Familles Rurales pour une publicité trompeuse liée à une offre 5G.

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