Action « follow on » : quand peut-on invoquer la présomption irréfragable de faute ?
Publié le :
28/03/2025
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Actualités
Cass. Com., 19 mars 2025, n° 23-20.418
À l’occasion d’une action indemnitaire diligentée par les victimes d’une pratique d’entente horizontale, la Cour de cassation admet que...